PMA: en quoi votre notaire peut vous aider ?

La PMA : qu’est-ce que c’est ?

La PMA (procréation médicalement assistée) est l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant.

Jusqu’à présent, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, sur indication médicale pour traiter l’infertilité ou éviter la transmission d’une maladie grave.

La loi bioéthique du 2 août 2021 a étendu l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Le critère médical a été remplacé par la notion de projet parental.

 L’acte de consentement à PMA

Dès l’intervention d’un tiers donneur de gamètes, un acte de consentement à la PMA devant notaire est obligatoire que le parcours se fasse en France ou à l’étranger.

Ce consentement est donné par un acte authentique sans la présence de tiers. Le notaire recueille les consentements pour garantir la sécurité juridique, dans son rôle de garant de l’authenticité et de l’efficacité de ses actes.

Le législateur a demandé l’intervention d’un notaire pour informer les couples ou les femmes non mariés des conséquences juridiques de la PMA sur la filiation et des conditions permettant à l’enfant majeur d’accéder aux informations sur le donneur.

Le notaire rédige l’acte de consentement une fois la procédure déjà enclenchée (entretiens avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique tenus) sur production d’un justificatif, tout en fournissant des informations précises et pertinentes aux personnes.

À sa majorité, l’enfant peut accéder aux données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques…) et à l’identité du donneur via la Commission dédiée, à condition que le donneur ait donné son consentement au moment du don.

La reconnaissance conjointe anticipée

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant.

Pour les couples de femmes, la loi bioéthique introduit un nouveau mode de filiation. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître ensemble l’enfant à naître par acte notarié dit reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte, remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, établira le lien de filiation avec la femme qui n’a pas accouché. En l’absence de reconnaissance conjointe anticipée, il sera possible de réaliser une adoption plénière après la naissance de l’enfant.

Attention toutefois ce dispositif n’est applicable que si le consentement à l’assistance médicale à la procréation et la reconnaissance conjointe anticipée ont lieu AVANT la date de l’insémination artificielle avec tiers donneur ou le transfert d’embryon.

Le législateur a, en effet, souhaité que les couples consentent librement à l’assistance médicale à la procréation et soient informés des conséquences de leur acte au regard de la filiation AVANT de recourir à cette technique.

A défaut, les couples se trouvent dans une situation non prévue par les textes à ce jour, et l’adoption reste le seul mode d’établissement de la filiation possible entre l’enfant et l’autre parent qui n’a pas accouché.