Usufruit : Qu’est-ce que c’est et quels sont les droits et obligations et qui y sont liés ?

L’usufruit correspond au droit démembré de la propriété, complémentaire de la nue-propriété. L’usufruit est le droit de profiter, et de percevoir les revenus d’un bien sans en être le propriétaire (on parle d’Usus et de Fructus). Le droit à l’usufruit est temporaire : soit enfermé dans une durée, soit viager.

Qui peut être usufruitier ?

Vous pouvez notamment être usufruitier dans les cas suivants :

• Vous êtes veuf/veuve. Vous pouvez bénéficier d’un usufruit portant sur le patrimoine de votre conjoint décédé.
• Si vous avez donné un bien à vos héritiers, en souhaitant vous conserver le droit de jouir de ce bien, en vous en réservant l’usufruit.
• Si vous êtes parent, vous pouvez disposer d’un usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans.

L’usufruit peut être en indivision (appartenir à l’ensemble des héritiers) et être détenu par une personne morale.

Vous pouvez également obtenir l’usufruit ou la nue-propriété par testament, décision de justice, ou par contrat (vente ou donation).

Sur quel type de bien peut porter un usufruit ?

Vous pouvez être usufruitier d’un bien immeuble ou d’un bien meuble, c’est-à-dire que vous pouvez obtenir l’usufruit d’une maison, de terres, de valeurs mobilières, d’un compte bancaire, d’une créance, d’éléments de mobilier.

Quels sont les droits de l’usufruitier ?

• Utilisation du bien : Vous pouvez utiliser le bien vous-même ou le louer, avec toutefois l’accord préalable du nu-propriétaire pour certains types de baux : baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
• Perception des revenus : Vous percevez les revenus du bien (intérêts, loyers, récoltes) pendant toute la durée de l’usufruit. Aucune indemnité n’est due pour les améliorations à la fin de l’usufruit.
• Vente de l’usufruit : Vous pouvez céder votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire. Cependant, la vente de la pleine propriété (qui se compose de l’usufruit et de la nue-propriété) nécessite son accord.

Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?

L’usufruitier doit :

• Faire un inventaire des biens mobiliers avant utilisation (sauf dispense).
• Faire un état des lieux des biens immobiliers avant utilisation (sauf dispense).
• Assurer la bonne conservation et l’entretien du bien.
• Jouir raisonnablement du bien.
• Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les biens immobiliers.
• Effectuer les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles sont dues à un manque d’entretien de votre part.

Comment prend fin l’usufruit ?

Il prend fin dans les situations suivantes :

• Mort de l’usufruitier en cas d’usufruit viager (sauf en cas de réversion ou de transmission par testament, au conjoint survivant par exemple)
• Expiration du délai convenu (par exemple, 30 ans pour une personne morale), Non-usage pendant 30 ans, Renonciation à l’usufruit,
• Perte totale du bien (ex. : destruction par incendie),
• Abus de jouissance (dégradation ou manque d’entretien),
• L’enfant nu-propriétaire atteint 16 ans (fin de l’usufruit légal des parents),

À la fin de l’usufruit, le bien doit être rendu, et les comptes doivent être réglés entre usufruitier et nu-propriétaire.