Catégorie : Couple & Famille

Qui est propriétaire, dans quelles proportions ?

Le couple, en indivision, doit s’accorder sur les parts de propriété de chacun avant l’achat, car l’acquisition n’est pas forcément à moitié-moitié. Sans précision dans l’acte, les partenaires pacsés ou concubins détiennent le bien à parts égales.

Les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation sont répartis selon les parts de propriété de chacun. Les décisions majeures, comme la vente, nécessitent l’accord des deux membres du couple. En cas de désaccord bloquant, les partenaires ou concubins peuvent saisir un juge pour résoudre le conflit.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de vente ?

En cas de séparation, l’un des partenaires ou concubins peut racheter la part de l’autre, mettant ainsi fin à l’indivision.

L’acquéreur doit être en mesure de financer l’achat total ( reprise du prêt restant et rachat de la part) pour que l’autre ne soit plus responsable du remboursement à la date de la séparation.

En cas de vente du bien immobilier, le prix est réparti selon les pourcentages de propriété indiqués dans l’acte d’achat. Si aucune répartition n’a été prévue, le prix est partagé à parts égales.

Si les partenaires ou concubins s’entendent pour reconnaître des créances entre eux, alors le notaire pourra établir un partage du prix de vente, en répartition différente de celle du titre de propriété.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un des partenaires ?

1. LE DROIT À HÉRITER

Le partenaire ou concubin survivant n’hérite pas automatiquement ; un testament est nécessaire. Sans testament, il se retrouve en indivision avec les héritiers et devra racheter leurs parts pour garder le bien.

Se pose aussi la question de fiscalité : sans PACS, la fiscalité d’une transmission par testament sera celle existant au profit des tiers (60%).

2. LE DROIT D’OCCUPATION

Contrairement au concubin, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’un droit d’usage gratuit d’un an sur le logement principal et son mobilier, à condition que le bien appartienne au défunt ou aux deux partenaires. Après un an, il doit en principe quitter le logement. 

L’intérêt d’un écrit

Il est recommandé de formaliser par écrit tout prêt familial, même en dessous de 1 500 EUR. Cela prouve qu’il s’agit bien d’un prêt, et non d’une donation ou d’une obligation alimentaire, cas dans lesquels aucun remboursement n’est requis. L’écrit précise aussi les conditions du prêt : durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement, garanties éventuelles, etc.

Précautions à prendre dans la rédaction

Un prêt familial doit respecter des règles légales. Si vous rédigez l’acte vous-même (acte sous seing privé), prévoyez plusieurs exemplaires.

L’emprunteur doit signer le contrat et y inscrire de sa main le montant emprunté, en chiffres et en lettres. N’oubliez pas d’y mentionner les conditions du prêt : durée, taux d’intérêt éventuel, modalités de remboursement, garanties, et dispositions en cas de décès ou de non-remboursement.

Pourquoi l’aide du notaire est indispensable ?

La signature du notaire sur un acte garantit sa date, l’identité des parties et son contenu.

Un prêt authentique : 

• a valeur de preuve,
• est opposable aux tiers,
• bénéficie de la force exécutoire, permettant un recours direct à un huissier en cas de non-remboursement, sans passer par les tribunaux, ce qui fait gagner temps et argent.

Le notaire peut aussi enregistrer le contrat de prêt. Enfin, si vous souhaitez assortir votre prêt d’une garantie, alors le notaire sera le garant du bon fonctionnement de cette dernière.

Quelles garanties prendre ?

Un prêt familial peut être garanti par des sûretés pour protéger le prêteur contre l’insolvabilité de l’emprunteur, assurant un remboursement prioritaire.

Exemples : hypothèque conventionnelle, cautionnement.

Consultez votre notaire pour les mettre en place.

Que devient le prêt familial en cas de décès ?

Il faut distinguer le décès de l’emprunteur de celui du prêteur :

• En cas de décès de l’emprunteur, la dette est transférée aux héritiers acceptant la succession, qui doivent la rembourser. Une assurance-décès, souscrite par l’emprunteur, peut les protéger.
• Si le prêteur décède, le solde restant du prêt devient un actif de la succession, à inclure dans le calcul civil et fiscal.

Note : en cas de non-remboursement, l’emprunteur risque un redressement fiscal pour donation non déclarée et peut être poursuivi en justice par les héritiers du prêteur pour la dette impayée.

Comment mettre en place des donations entre époux ?

Pour établir des donations entre époux (anciennement appelées donations au dernier vivant), les époux doivent consulter un notaire, seul habilité à rédiger cet acte.

Cette donation peut avoir deux objets :

• elle permet souvent d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la loi, dans une logique de protection du conjoint. Dans le cas d’enfant non-commun aux époux, elle permet de rétablir un choix dans le type de droits du conjoint.
• elle peut aussi avoir pour objet de lisser fiscalement au mieux la transmission aux enfants.

Elle peut être réalisée dès le mariage, sans attendre de posséder des biens, et s’applique aux biens détenus par le donateur au jour de son décès.

Elle est révocable à tout moment. Si le choix des quotités (type de droits) reste généralement ouvert au profit du conjoint survivant, il est aussi possible, pour sécuriser sa succession notamment au profit d’enfant non-commun, d’enfermer le choix du conjoint dans une des quotités prévues par la loi.

Note : Si la donation entre époux est incluse dans le contrat de mariage, elle devient irrévocable.

Comment mettre en œuvre la donation entre époux après le décès ?

Après le décès, le conjoint survivant doit consulter un notaire pour activer la donation au dernier vivant. Si la donation est oubliée ou inconnue, le notaire peut la retrouver via le « Fichier des dispositions de dernières volontés », peu importe le notaire qui a rédigé l’acte.

Le conjoint choisit ensuite parmi les options de la donation : 

• totalité en usufruit
• ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
• la pleine propriété de la quotité disponible selon le nombre d’enfants.

Le notaire enregistre alors celle des donations au dernier vivant correspondante au premier décès…

Si la donation entre époux le permet, le conjoint peut recevoir tous les biens de la succession, avec une indemnité à verser aux enfants réservataires.

Si la donation le permet et que les enfants et le conjoint s’accordent, une répartition partielle du patrimoine peut être réalisée par cantonnement, permettant au conjoint de recevoir plus que la quotité disponible sans prendre l’ensemble des biens.

 

L’expatriation, au-delà de l’aventure personnelle et professionnelle, peut avoir des répercussions patrimoniales, successorales et matrimoniales. Un expatrié français peut se marier, avoir des enfants et posséder des biens à l’étranger, se trouvant ainsi soumis à diverses lois locales et internationales.

Votre situation maritale en expatriation

Le pacs

Le Pacte civil de solidarité, créé en France en 2019, est populaire, avec près de 174 000 contrats conclus en 2020 contre 154 600 mariages.

Tous les États ne reconnaissent pas un PACS français, ce qui peut compliquer les divorces, les décès, ou l’obtention de visas de travail.

Le mariage

Selon la date de votre mariage, votre régime matrimonial peut changer sans demande volontaire de votre part. Ce principe de mutabilité concerne les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.

Le divorce

L’expatriation, bien qu’elle soit une expérience riche en émotions et nouveautés, peut s’avérer désastreuse pour certains couples. Un choc culturel insurmontable ou un conjoint mal intégré dans le projet peut conduire au divorce.

Cela soulève alors des questions sur la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire.

La fiscalité de l’expatrié

Lors de votre expatriation, vous pouvez vous demander où déclarer vos revenus, comment faire une donation depuis l’étranger, ou quelles sont les règles de l’IFI pour les non-résidents.

Votre notaire pourra vous informer sur les conventions fiscales entre la France et votre pays d’expatriation pour éviter la double imposition, et vous conseiller sur les donations et la transmission de votre patrimoine.

Succession internationale

Une succession internationale implique plusieurs législations nationales, introduisant ainsi un élément d’extranéité.

Il est important de déterminer les lois applicables, les droits de succession à régler et les pays concernés, ainsi que l’existence de conventions internationales.

Les dispositions testamentaires pour un expatrié

Le testament peut être authentique (en présence d’un notaire et de deux témoins) ou olographe (écrit, daté et signé de votre main).

Le droit français reconnaît les testaments faits à l’étranger s’ils sont conformes aux lois locales. En revanche, certains États des États-Unis n’acceptent que les testaments respectant leur propre législation.

Les impacts de l’expatriation sur la protection sociale

S’expatrier implique d’anticiper les changements de sa protection sociale. À l’étranger, vous n’êtes plus affilié à la sécurité sociale française, ce qui affecte votre couverture santé, retraite, et protection en cas d’accident ou d’invalidité.

Il est essentiel de vérifier votre couverture santé. Vous pouvez vous affilier à la Caisse des Français à l’étranger ou souscrire à une assurance santé internationale.

La PMA : qu’est-ce que c’est ?

La PMA (procréation médicalement assistée) est l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant.

Jusqu’à présent, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, sur indication médicale pour traiter l’infertilité ou éviter la transmission d’une maladie grave.

La loi bioéthique du 2 août 2021 a étendu l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Le critère médical a été remplacé par la notion de projet parental.

 L’acte de consentement à PMA

Dès l’intervention d’un tiers donneur de gamètes, un acte de consentement à la PMA devant notaire est obligatoire que le parcours se fasse en France ou à l’étranger.

Ce consentement est donné par un acte authentique sans la présence de tiers. Le notaire recueille les consentements pour garantir la sécurité juridique, dans son rôle de garant de l’authenticité et de l’efficacité de ses actes.

Le législateur a demandé l’intervention d’un notaire pour informer les couples ou les femmes non mariés des conséquences juridiques de la PMA sur la filiation et des conditions permettant à l’enfant majeur d’accéder aux informations sur le donneur.

Le notaire rédige l’acte de consentement une fois la procédure déjà enclenchée (entretiens avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique tenus) sur production d’un justificatif, tout en fournissant des informations précises et pertinentes aux personnes.

À sa majorité, l’enfant peut accéder aux données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques…) et à l’identité du donneur via la Commission dédiée, à condition que le donneur ait donné son consentement au moment du don.

La reconnaissance conjointe anticipée

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant.

Pour les couples de femmes, la loi bioéthique introduit un nouveau mode de filiation. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître ensemble l’enfant à naître par acte notarié dit reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte, remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, établira le lien de filiation avec la femme qui n’a pas accouché. En l’absence de reconnaissance conjointe anticipée, il sera possible de réaliser une adoption plénière après la naissance de l’enfant.

Attention toutefois ce dispositif n’est applicable que si le consentement à l’assistance médicale à la procréation et la reconnaissance conjointe anticipée ont lieu AVANT la date de l’insémination artificielle avec tiers donneur ou le transfert d’embryon.

Le législateur a, en effet, souhaité que les couples consentent librement à l’assistance médicale à la procréation et soient informés des conséquences de leur acte au regard de la filiation AVANT de recourir à cette technique.

A défaut, les couples se trouvent dans une situation non prévue par les textes à ce jour, et l’adoption reste le seul mode d’établissement de la filiation possible entre l’enfant et l’autre parent qui n’a pas accouché.

 

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière crée une nouvelle filiation pour l’enfant, remplaçant sa filiation d’origine, et l’adopté ne fait plus partie de sa famille biologique.

Quelles conditions pour une adoption plénière

Il est possible de recourir à l’adoption plénière individuellement ou en couple.

Pour un seul adoptant, il suffit d’être âgé de plus de 26 ans sauf en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Les couples (non séparés de corps), pacsés ou concubins doivent avoir plus de 26 ans ou prouver une vie commune d’au moins 1 an.

L’adoptant doit généralement être âgé d’au moins 15 ans de plus que l’enfant à adopter. Cependant, pour l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimum est réduit à 10 ans.

Quelles sont les personnes pouvant être adoptées ?

Tout enfant peut être adopté mais sous certaines conditions :

• les pupilles de l’Etat,
• les enfants dont les parents ou le tuteur ont accepté l’adoption,
• les enfants judiciairement déclarés délaissés,

En principe, l’adoption plénière est réservée aux enfants de moins de 15 ans qui ont été accueillis chez l’adoptant pendant au moins 6 mois.

Par exception, il est possible d’adopter un enfant de plus de 15 ans et jusqu’à 21 ans si : 

• il a été accueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions pour l’adopter
• il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans il est l’enfant de l’autre membre du couple
• il est pupille de l’État ou délaissé

Enfin, un enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Quelles procédures ?

L’agrément

Lorsque l’adopté est pupille de l’Etat ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, un agrément doit être délivré par le président du Conseil départemental. 

Le placement en vue de l’adoption

L’enfant est placé chez les futurs adoptants par l’ASE ou un organisme autorisé (OAA), prenant effet à la remise effective et durant au moins 6 mois avant l’examen de la requête. Les futurs adoptants exercent les actes usuels de l’autorité parentale jusqu’au jugement d’adoption.

La requête en adoption

Le tribunal dispose de 6 mois pour vérifier les conditions légales et l’intérêt de l’enfant avant de prononcer l’adoption par jugement. En cas d’adoption plénière, la décision est transcrite sur les registres de l’État civil et le livret de famille de l’adoptant, remplaçant l’acte de naissance original. 

Les conséquences pour l’enfant adopté en adoption plénière

L’adopté change de famille, rompant définitivement les liens avec sa famille d’origine, sauf pour l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. L’enfant adopté possède les mêmes droits et obligations que les enfants biologiques.

 

 À la différence de l’adoption plénière qui coupe tous les liens juridiques avec la famille d’origine,  l’adoption simple ajoute une nouvelle filiation à celle existante (article 364 du Code civil). L’adopté conserve donc ses droits dans sa famille d’origine et demeure lié aux deux familles.

Quelles conditions pour une adoption simple

Les conditions requises pour l’adoptant sont identiques à celles de l’adoption plénière. Cependant, les conditions relatives à l’adopté varient.

On peut réaliser une adoption simple individuellement ou en couple. Pour un seul adoptant, il suffit d’être âgé de plus de 26 ans sauf en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si l’adoptant est marié ou pacsé, le consentement du conjoint ou partenaire est obligatoire.

Pour un couple, la condition est d’avoir plus de 26 ans et prouver une vie commune d’au moins 1 an.

Quelles sont les personnes pouvant être adoptées ?

Tout enfant peut être adopté mais sous certaines conditions :

• les pupilles de l’Etat,
• les enfants dont les parents ou le tuteur ont accepté l’adoption,
• les enfants judiciairement déclarés délaissés,

Un majeur peut être adopté par adoption simple; de plus, pour des motifs graves, un enfant adopté plénièrement peut l’être simplement, et un enfant adopté par une seule personne peut être adopté une seconde fois en adoption simple par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l’adoptant initial sans motifs graves.

Quelles procédures ?

La demande d’agrément

Lorsque l’adopté est pupille de l’Etat ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, un agrément doit être délivré par le président du Conseil départemental.

Après la demande d’agrément et sa confirmation, le dossier est traité dans un délai de 9 mois. Le projet d’adoption est soumis à une évaluation sociale et psychologique. L’agrément est délivré pour 5 ans.

Adoption simple et droits de successions

L’adopté peut hériter de ses deux familles : il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine et devient héritier réservataire des grands-parents adoptifs, sauf si ceux-ci le déshéritent.

Pour les droits de succession, le lien créé par l’adoption simple n’est pas pris en compte; l’impôt est calculé selon le lien de parenté avec l’adoptant, sinon l’adopté est imposé à 60% comme un non-parent. 

 

L’adoption internationale concerne les enfants adoptés à l’étranger, elle est réglementée par la « Convention de la Haye » qui garantit le bon déroulement des procédures et lutte contre le trafic

Une fois l’agrément obtenu, vous devez contacter des organismes tels que :

LA MAI (MISSION D’ADOPTION INTERNATIONALE)

L’AFA (AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION)

ET LES OAA (ORGANISMES AUTORISÉS POUR L’ADOPTION)

Pour cette adoption, votre notaire vous assistera dans les démarches et la collecte des documents nécessaires, souvent plus stricts selon les pays. Les consentements du responsable légal et de l’adopté, s’il a plus de 13 ans, sont aussi requis.