Catégorie : Donation & Succession

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation se caractérise par la transmission de son vivant de la propriété ou du bien que l’on possède.

Outil de gestion patrimoniale important, elle est souvent utilisée pour planifier la succession et pour aider financièrement les membres de la famille ou des organisations caritatives de son vivant.

Qu’est-ce qui la caractérise ?

• Le transfert de propriété : bien immobilier, somme d’argent, parts de sociétés, entreprise, exploitation agricole…
• L’intention libérale : le souhait pour le donateur de transférer en tout ou partie un bien, avec ou sans charge.
• Le consentement mutuel : la donation n’est effective que s’il existe une volonté claire tant de celui qui donne que de celui qui reçoit, libre et éclairée.
• L’irrévocabilité de l’acte : La donation est définitive, sauf exceptions (article 955, révocation pour ingratitude).
• Les formalités légales : un acte notarié est conseillé pour les dons manuels, et nécessaire pour les autres cas.
• Capacité juridique : la donation peut être faite au profit d’un mineur, d’un majeur, ou d’un majeur protégé (analyse de situation à faire avec votre notaire).

Répartition anticipée de l’héritage entre les héritiers

La donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs, leur donnant immédiatement la propriété définitive, avec toutefois la possibilité de continuer à profiter des biens.

*Héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder. Si cette personne venait à décéder, elle reccueillerait tout ou une partie des biens de son patrimoine.

Pourquoi faire une donation-partage ?

• Prévenir les conflits : Répartir ses biens de son vivant prévient les litiges entre héritiers.
• Assurer l’équité : Tenir compte des donations antérieures pour traiter équitablement les héritiers si c’est là votre intention..
• Optimisation fiscale : Utiliser les abattements pour les donations et geler la valeur des biens pour éviter l’impact de leur future valorisation.
• Gestion de l’entreprise familiale : transmettre l’entreprise de manière structurée en assurant une continuité (optimisation fiscale possible avec Pacte Dutreil)

 

Le mandat de protection future permet à une personne de prévoir sa dépendance future, physique ou mentale, ou celle d’un proche, avec une protection juridique sur-mesure, sans perte de droits ni de capacité juridique. Les parents peuvent aussi l’utiliser pour un enfant malade ou handicapé.

Pourquoi est-il utile d’en écrire un ?

Pour soi ou pour autrui

Il existe deux types de mandat :

• Le mandat de protection pour soi : Signé par une personne majeure ou mineure émancipée sans mesure de tutelle ou habilitation familiale, il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer son patrimoine ou sa personne en cas d’incapacité future.
• Le mandat de protection pour autrui : Signé par les parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, lorsque cet enfant est incapable d’exprimer sa volonté. Ce mandat, obligatoirement notarié, prend effet au décès ou à l’incapacité des parents.

Qui peut être mandataire ?

• Une personne de son entourage (enfant, conjoint, compagnon, etc.).
• Un mandataire professionnel (personne physique ou morale), inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, disponible en préfecture et tribunal judiciaire. Seuls les mandataires professionnels sont rémunérés.

Le mandataire n’a pas besoin d’avoir un lien de parenté avec le mandant, mais il ne peut être ni juge ni greffier. Il doit être pleinement capable civilement et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur. Il doit accepter sa mission par écrit et ne peut être déchargé de sa fonction qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Note : Il est possible de désigner plusieurs mandataires et il est également conseillé de désigner un mandataire subsidiaire.

Mandat notarié ou sous seing privé ?

• Par acte notarié : Confère au mandataire des pouvoirs étendus, permettant des actes patrimoniaux importants comme vendre un bien immobilier. La vente du logement principal ou secondaire nécessite toujours l’accord du juge.
• Sous seing privé : Pouvoirs plus limités, le mandataire ne peut prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut être rédigé selon un modèle type défini par décret ou contresigné par un avocat.

Note : Bien qu’un mandat sous seing privé soit possible, il est préférable de consulter en amont son notaire pour bénéficier de ses conseils.

Quels sont les effets de ce mandat ?

Lorsque le mandataire constate que le mandant ne peut plus prendre soin de lui-même ou gérer ses affaires, il fait activer le mandat. Il sollicite alors un médecin agréé, inscrit sur la liste du procureur de la République, pour établir un certificat médical constatant l’altération des facultés. Le mandat peut alors être activé pour la personne, le patrimoine, ou les deux, selon le certificat médical.

Le mandataire, accompagné du mandant, se rend au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat et le certificat médical. Après vérification des conditions légales, le greffier appose son visa et restitue le mandat au mandataire, qui peut alors l’exécuter.

Note : Tant que le mandant conserve ses facultés, le mandat reste sans effet et peut être modifié ou révoqué par le mandant. Le mandataire peut également renoncer à sa mission.

Comment le mandat prend-il fin ?

• Le mandant retrouve ses facultés.
• Le mandant est placé sous curatelle, tutelle, ou décède.
• Le mandataire est placé sous protection, se retrouve en faillite personnelle, ou décède.

Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat, sur simple demande écrite de toute personne, s’il constate :

• Une absence d’altération des facultés du mandant, et que c’est par erreur ou fraude que le mandat a été mis en œuvre.
• Que l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant, par exemple si le mandataire ne peut plus l’aider efficacement.

 

L’assurance-vie permet de constituer un capital à transmettre à des bénéficiaires choisis, qu’ils soient ou non de la famille. Il est crucial de bien désigner les bénéficiaires et de rédiger la clause de transmission avec soin.

Une fois le contrat accepté, le bénéficiaire a un droit sur cette épargne, limitant la liberté du souscripteur d’y puiser

Lors de l’ouverture d’une assurance-vie, vous pouvez librement choisir, répartir les bénéficiaires, et fixer des priorités. Il est crucial de vérifier régulièrement que les clauses correspondent à vos souhaits. Souvent, des formules génériques comme « mon conjoint, mes enfants, mes héritiers » sont utilisées, mais elles peuvent devenir obsolètes en cas de changement de configuration familiale ou personnelle.

Les différents types de clauses bénéficiaires

• La clause bénéficiaire standard

La clause bénéficiaire standard s’adapte à l’évolution familiale du titulaire. Cependant, il faut régulièrement mettre à jour les coordonnées des bénéficiaires et vérifier que la clause reflète toujours vos souhaits.

L’assurance-vie permet de constituer un capital à transmettre à des bénéficiaires choisis, qu’ils soient ou non de la famille. Il est crucial de bien désigner les bénéficiaires et de rédiger la clause de transmission avec soin.

Une fois le contrat accepté, le bénéficiaire a un droit sur cette épargne, limitant la liberté du souscripteur d’y puiser.

Lors de l’ouverture d’une assurance-vie, vous pouvez librement choisir, répartir les bénéficiaires, et fixer des priorités. Il est crucial de vérifier régulièrement que les clauses correspondent à vos souhaits. Souvent, des formules génériques comme « mon conjoint, mes enfants, mes héritiers » sont utilisées, mais elles peuvent devenir obsolètes en cas de changement de configuration familiale ou personnelle.

La clause standard est relationnelle, désignant les bénéficiaires par leur lien de parenté, pas par leur nom. Elle s’adapte aux évolutions familiales (naissances, changement de conjoint). L’inconvénient est l’absence d’identité précise des bénéficiaires, rendant leur recherche par l’organisme d’assurance plus difficile et parfois infructueuse en cas de décès de l’assuré.

• La clause bénéficiaire nominative

Contrairement à la clause relationnelle, la clause nominative précise les coordonnées (état civil, adresse) des bénéficiaires et leur répartition. Elle doit être régulièrement mise à jour pour rester conforme aux souhaits du titulaire.

• La clause bénéficiaire déposée chez le notaire

Une clause bénéficiaire élaborée par un notaire peut être utilisée.

BON À SAVOIR :

La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment.

La clause démembrée et la clause à option

• La clause démembrée

Cette clause est un démembrement de la clause bénéficiaire, elle offre des avantages civils et fiscaux. Au décès, le conjoint obtient l’usufruit et les enfants, nus-propriétaires, une créance de restitution. Elle nécessite une bonne entente familiale et une rédaction précise.

• La clause à option

Cette clause récente répartit le capital entre le conjoint survivant et les enfants, permettant au conjoint de recevoir une part (25%, 50%, 75%, ou 100%), tandis que le surplus va aux enfants.

 

Le testament permet de préparer sa succession et d’organiser la transmission de ses biens.

Les différentes formes de testament

Le testament peut prendre plusieurs formes, en fonction du disposant et de ses volontés. En France, la majorité des testaments rédigés adoptent principalement deux formes.

• Le testament olographe

C’est la forme de testament la plus courante, car simple et rapide. Écrit, daté et signé par le testateur, il ne nécessite aucune autre formalité.

Il peut être rédigé avec l’aide de votre notaire puis déposé chez votre notaire, il est conservé et enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ainsi, à la mort du testateur, le notaire de la succession sera informé et pourra consulter le testament auprès du notaire dépositaire.

• Le testament authentique

 Il doit être reçu par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, et respecter un formalisme strict.

Le notaire rédige les volontés dictées par le testateur, puis lit le testament en entier avant que ce dernier ne le signe.

Cette forme de testament présente un certain nombre d’avantages :

1. Dicté par le testateur, c’est la seule forme utilisable pour une personne ne sachant ou ne pouvant écrire.
2. Il bénéficie de la force probante et de la date certaine propres à tout acte authentique.
3. Établi par le notaire, le risque de destruction ou de détournement est minimisé.

Quels sont les types de legs bien donné par testament à une personne ?

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

1. Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à part égales.
2. Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
3. Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

NOTE : Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.