Location touristique meublée de la résidence principale : Que dit la loi ?

Définition

Les meublés de tourisme sont des logements meublés (villas, appartements, studios) loués à des clients de passage pour des séjours de courte durée ( journée, semaine, mois) sans y élire domicile (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Les réglementations à suivre

Déclaration simple en mairie

Tout propriétaire doit déclarer son meublé de tourisme à la mairie de la commune où le logement est situé (Cerfa n°14004), sauf s’il s’agit de sa résidence principale.

*La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le numéro d’enregistrement

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines communes touristiques ou zones tendues, le meublé doit obtenir un numéro d’enregistrement lors de sa déclaration qui doit figurer sur toutes les annonces de location.

Dans les communes avec cette procédure d’enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an*.

*Sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. 

Les avantages fiscaux

Régime micro-bic

Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur vos recettes annuelles, ce qui couvre les charges et frais réels.

Cet abattement représente une simplicité de gestion comptable car plus besoin détailler ses dépenses.

Notre conseil

Avec l’évolution rapide de la législation et les nouvelles contraintes pour les propriétaires de meublés de tourisme, nous vous conseillons de discuter avec votre notaire lors de l’achat de votre bien avant de vous jeter à l’eau !