Mandat de protection future : pourquoi le prévoir ?

Le mandat de protection future permet à une personne de prévoir sa dépendance future, physique ou mentale, ou celle d’un proche, avec une protection juridique sur-mesure, sans perte de droits ni de capacité juridique. Les parents peuvent aussi l’utiliser pour un enfant malade ou handicapé.

Pourquoi est-il utile d’en écrire un ?

Pour soi ou pour autrui

Il existe deux types de mandat :

• Le mandat de protection pour soi : Signé par une personne majeure ou mineure émancipée sans mesure de tutelle ou habilitation familiale, il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer son patrimoine ou sa personne en cas d’incapacité future.
• Le mandat de protection pour autrui : Signé par les parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, lorsque cet enfant est incapable d’exprimer sa volonté. Ce mandat, obligatoirement notarié, prend effet au décès ou à l’incapacité des parents.

Qui peut être mandataire ?

• Une personne de son entourage (enfant, conjoint, compagnon, etc.).
• Un mandataire professionnel (personne physique ou morale), inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, disponible en préfecture et tribunal judiciaire. Seuls les mandataires professionnels sont rémunérés.

Le mandataire n’a pas besoin d’avoir un lien de parenté avec le mandant, mais il ne peut être ni juge ni greffier. Il doit être pleinement capable civilement et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur. Il doit accepter sa mission par écrit et ne peut être déchargé de sa fonction qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Note : Il est possible de désigner plusieurs mandataires et il est également conseillé de désigner un mandataire subsidiaire.

Mandat notarié ou sous seing privé ?

• Par acte notarié : Confère au mandataire des pouvoirs étendus, permettant des actes patrimoniaux importants comme vendre un bien immobilier. La vente du logement principal ou secondaire nécessite toujours l’accord du juge.
• Sous seing privé : Pouvoirs plus limités, le mandataire ne peut prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut être rédigé selon un modèle type défini par décret ou contresigné par un avocat.

Note : Bien qu’un mandat sous seing privé soit possible, il est préférable de consulter en amont son notaire pour bénéficier de ses conseils.

Quels sont les effets de ce mandat ?

Lorsque le mandataire constate que le mandant ne peut plus prendre soin de lui-même ou gérer ses affaires, il fait activer le mandat. Il sollicite alors un médecin agréé, inscrit sur la liste du procureur de la République, pour établir un certificat médical constatant l’altération des facultés. Le mandat peut alors être activé pour la personne, le patrimoine, ou les deux, selon le certificat médical.

Le mandataire, accompagné du mandant, se rend au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat et le certificat médical. Après vérification des conditions légales, le greffier appose son visa et restitue le mandat au mandataire, qui peut alors l’exécuter.

Note : Tant que le mandant conserve ses facultés, le mandat reste sans effet et peut être modifié ou révoqué par le mandant. Le mandataire peut également renoncer à sa mission.

Comment le mandat prend-il fin ?

• Le mandant retrouve ses facultés.
• Le mandant est placé sous curatelle, tutelle, ou décède.
• Le mandataire est placé sous protection, se retrouve en faillite personnelle, ou décède.

Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat, sur simple demande écrite de toute personne, s’il constate :

• Une absence d’altération des facultés du mandant, et que c’est par erreur ou fraude que le mandat a été mis en œuvre.
• Que l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant, par exemple si le mandataire ne peut plus l’aider efficacement.