Partir vivre à l’étranger : les conseils de votre notaire

L’expatriation, au-delà de l’aventure personnelle et professionnelle, peut avoir des répercussions patrimoniales, successorales et matrimoniales. Un expatrié français peut se marier, avoir des enfants et posséder des biens à l’étranger, se trouvant ainsi soumis à diverses lois locales et internationales.

Votre situation maritale en expatriation

Le pacs

Le Pacte civil de solidarité, créé en France en 2019, est populaire, avec près de 174 000 contrats conclus en 2020 contre 154 600 mariages.

Tous les États ne reconnaissent pas un PACS français, ce qui peut compliquer les divorces, les décès, ou l’obtention de visas de travail.

Le mariage

Selon la date de votre mariage, votre régime matrimonial peut changer sans demande volontaire de votre part. Ce principe de mutabilité concerne les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.

Le divorce

L’expatriation, bien qu’elle soit une expérience riche en émotions et nouveautés, peut s’avérer désastreuse pour certains couples. Un choc culturel insurmontable ou un conjoint mal intégré dans le projet peut conduire au divorce.

Cela soulève alors des questions sur la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire.

La fiscalité de l’expatrié

Lors de votre expatriation, vous pouvez vous demander où déclarer vos revenus, comment faire une donation depuis l’étranger, ou quelles sont les règles de l’IFI pour les non-résidents.

Votre notaire pourra vous informer sur les conventions fiscales entre la France et votre pays d’expatriation pour éviter la double imposition, et vous conseiller sur les donations et la transmission de votre patrimoine.

Succession internationale

Une succession internationale implique plusieurs législations nationales, introduisant ainsi un élément d’extranéité.

Il est important de déterminer les lois applicables, les droits de succession à régler et les pays concernés, ainsi que l’existence de conventions internationales.

Les dispositions testamentaires pour un expatrié

Le testament peut être authentique (en présence d’un notaire et de deux témoins) ou olographe (écrit, daté et signé de votre main).

Le droit français reconnaît les testaments faits à l’étranger s’ils sont conformes aux lois locales. En revanche, certains États des États-Unis n’acceptent que les testaments respectant leur propre législation.

Les impacts de l’expatriation sur la protection sociale

S’expatrier implique d’anticiper les changements de sa protection sociale. À l’étranger, vous n’êtes plus affilié à la sécurité sociale française, ce qui affecte votre couverture santé, retraite, et protection en cas d’accident ou d’invalidité.

Il est essentiel de vérifier votre couverture santé. Vous pouvez vous affilier à la Caisse des Français à l’étranger ou souscrire à une assurance santé internationale.