Plus-Value professionnelle : les conditions d’exonération

Les plus-values sont des profits exceptionnels réalisés dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. En principe imposables, mais elles peuvent bénéficier de divers dispositifs d’exonération.

Exonération en fonction des recettes

Les plus-values nettes de cession d’actifs immobilisés peuvent être exonérées selon le montant des recettes annuelles pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Elle peut être exonérée de l’une des manières suivantes

Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales : 

• à 250 000€ (activité d’achat-revente ou de fourniture de logement – activité agricole)
• à 90 000€ (autres entreprises non agricoles ou titulaires de bénéfices non commerciaux)

Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes de l’activité de l’entreprise : 

• pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, si les recettes sont entre 250 000 € et 350 000 €
• pour les autres activités non agricoles ou les bénéfices non commerciaux (BNC), si les recettes sont entre 90 000 € et 126 000 €

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. 

Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis

Ce dispositif s’applique aux plus-values réalisées par des entreprises individuelles ou des sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ainsi qu’à certains organismes et collectivités. L’exonération concerne les plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

A noter qu’il faut que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la cession.

Report d’imposition en cas d’apport en société

Ce dispositif s’applique aux plus-values réalisées par une personne physique lors de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition.

Les plus-values sur biens non amortissables sont reportées jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus en échange de l’apport, ou jusqu’à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.

Report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle

Les plus-values sur l’actif immobilisé lors de la transmission sont reportées jusqu’à la cession ou la cessation de l’entreprise. Si l’activité continue pendant au moins cinq ans après la transmission, les plus-values sont exonérées.

Exonération en cas de départ à la retraite

L’article 151 septies A du Code général des impôts s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce dispositif concerne les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. La cession doit être onéreuse et porter sur une entreprise individuelle ou l’intégralité des droits ou parts d’un contribuable.

Abattement sur les plus-values immobilières à long terme

Les plus-values à long terme d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficient d’un abattement de 10 % par an après cinq ans de détention. Cet abattement s’applique aux biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son exploitation et aux titres de sociétés principalement constitués d’immeubles utilisés par l’entreprise.