SARL : Quels avantages ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle comprend de 2 à 100 associés (1 associé serait en EURL), qu’ils soient personnes morales ou physiques. Elle convient aux artisans, commerçants, industriels, professions libérales non réglementées, et projets familiaux.  

Capital social de SAR

Pour devenir associé d’une SARL, il faut apporter au capital social en échange de parts sociales. Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi.

Le capital social d’une SARL est constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (ex. : ordinateur, voiture). Les apports en industrie (savoir-faire ou compétences) sont possibles mais ne concourent pas à la constitution du capital social.

En apportant au capital de la SARL, une personne devient associée et reçoit des parts sociales. Cela lui permet de :

•  Participer aux assemblées générales (AGO, AGE),
• Percevoir une part des bénéfices de la société.

Fonctionnement de la SARL

• Organe de direction 

La SARL doit être administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques, associées ou non. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou lors d’une AGO.

Le gérant accomplit tous les actes de gestion nécessaires à la société (signer des contrats, embaucher, agir en justice, etc.) et doit agir dans l’intérêt de la société. Il représente la société à l’égard des tiers. Ses décisions qui seraient contraires à l’intérêt social peuvent engager sa responsabilité pour faute de gestion.

• Prise de décisions

Les gérants convoquent l’assemblée générale des associés pour toute décision importante.

Il existe deux types d’assemblées générales :

• Assemblée générale ordinaire (AGO) : elle se prononce sur l’approbation des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : elle se réunit lorsque les statuts doivent être modifiés (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, augmentation de capital social). Les décisions nécessitent la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les associés sont convoqués au moins 15 jours avant l’assemblée par les gérants.

Régime fiscal de la SARL

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. Régime fiscal de la SARL :

Généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les associés peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR) si la SARL a moins de 5 ans ou s’il s’agit d’une SARL de famille, sous certaines conditions.

Dans le cas d’une SARL à l’IS, c’est la société qui est imposée sur le bénéfice généré sur l’année. Les associés ne sont imposés que dès lors que le bénéfice est distribué.

Régime fiscal des associés

• Si la SARL est soumise à l’IS : Les dividendes distribués aux associés sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), ou soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax
• Si la SARL est soumise à l’IR : Les associés, personnes physiques, sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes perçus, qui s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal dans la catégorie des BIC ou BNC.

Régime fiscal du gérant 

Si la SARL est soumise à l’IS :

• Pour le cas du gérant associé minoritaire : sa rémunération est imposée comme traitements et salaires, avec un choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels justifiés.
• Pour le cas du gérant associé majoritaire : sa rémunération relève quant à elle de la catégorie des revenus de dirigeants, avec également un choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels justifiés.

Si la SARL est soumise à l’IR : 

• En présence d’un gérant associé, sa rémunération sera imposable au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et viendra s’ajouter aux éventuels bénéfices distribués à cet associé.
• En présence d’un gérant non-associé, alors sa rémunération sera imposée de manière classique au titre des traitements et salaires.